Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les prestations réalisées par le Cabinet PLH – Gestion et Conseils. En accédant à nos services, vous acceptez sans réserve les conditions énoncées ci-dessous.
Objet et champ d'application
Notre offre ou devis définit les conditions particulières qui peuvent compléter ou modifier les présentes CGV. Toute commande de services implique l'acceptation pleine et entière par le client de ces conditions. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières de la prestation à réaliser. Le contrat est soumis au droit français.
Validité de l'offre
La proposition de prix est valable à la date d'émission par le Cabinet PLH. La signature par le client, précédée de la mention manuscrite, doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de cette date. Passé ce délai, le Cabinet PLH se réserve le droit soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition. En cas de rétractation après la signature du devis (hors délai légal de rétractation), l'acompte de 30 % sera intégralement dû.
Information précontractuelle et acceptation du client
Le client reconnaît avoir eu, préalablement à la commande, une information claire et complète des conditions de prix, d'exécution des prestations et des éléments listés à l'article L221-5 du Code de la consommation, notamment :
- les caractéristiques essentielles de la prestation ;
- le prix et les éventuels frais annexes ;
- la date ou le délai d'exécution en cas d'absence d'exécution immédiate ;
- les informations sur l'identité de la société et ses coordonnées ;
- les garanties légales et contractuelles ;
- la possibilité de recours à une médiation en cas de litige.
Confidentialité
Toutes les informations transmises par le Cabinet PLH sont strictement confidentielles. Les études, plans, devis et solutions techniques fournis restent la propriété intellectuelle du cabinet. Sans autorisation écrite, ces documents ne peuvent être reproduits ni communiqués à des tiers.
Lieu et délai d'exécution
Le lieu d'exécution et les délais de réalisation des services sont convenus d'un commun accord avec le client. Les travaux ne peuvent commencer que lorsque toutes les conditions de démarrage sont remplies, telles que l'obtention des autorisations administratives ou l'expiration du délai de rétractation.
Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu hors établissement, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de sa signature. Il peut exercer ce droit en envoyant le formulaire de rétractation joint au devis.
Paiement du prix
Le prix des services est payable à réception de la facture. Un acompte de 30 % est exigé lors de la commande, sauf en cas de souscription à un crédit ou de conclusion hors établissement. Ce versement ne peut en aucun cas être considéré comme des arrhes.
Assurances
Le cabinet est couvert conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil et dispose des attestations d'assurance nécessaires.
Clause suspensive
Le contrat est suspendu en cas de non-paiement par le client jusqu'à ce que celui-ci respecte ses obligations. Aucune action ne pourra être entreprise tant que les paiements ne sont pas régularisés.
Règlement des litiges
En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, elles pourront recourir à une médiation ou à tout autre mode de règlement des litiges. En dernier recours, le tribunal de Nîmes sera compétent.
Protection des données personnelles
Les données personnelles du client sont utilisées dans le cadre du traitement de la commande et pour respecter les obligations légales. Elles sont conservées en toute sécurité. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition, qu'il peut exercer en contactant le cabinet. Voir notre politique de confidentialité.
Pour toute question concernant ces conditions, contactez-nous.